CGV.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Il est de convention expresse que nos Conditions Générales de Vente sont considérées comme acceptées par l’acheteur du fait de la demande, sauf en cas de dérogation spéciale accordée par écrit. Tous les contrats de vente sont réputés faits à Cergy. Les clauses générales d’achat de l’acheteur n’ont pas de validité sauf si nous les avons spécialement acceptées par écrit.

Nous nous réservons le droit d’apporter à nos articles toute modification que nous jugerons utile, et cela sans que nous soyons contraints de prévenir nos clients (traitement extérieur, tonalité, dimensions, etc… portées sur documentation) si les caractéristiques fondamentales du produit ne sont pas modifiées.

1 – ENREGISTREMENT DES COMMANDES – PRIX ET DÉLAIS

Les commandes reçues n’engagent A.G.I qu’après acceptation confirmée par écrit de sa part. Tout désaccord éventuel sur les termes de nos Accusés de Réception de Commande doit être signalé dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception de la confirmation (ceci n’est pas valable pour les commandes urgentes ou pour toutes autres commandes spécifiques pour lesquelles nous accordons des délais exceptionnels : celles-ci ne peuvent en aucun faire l’objet d’une contestation).

Nos prix s’entendent toujours Hors Taxes. Les prix et conditions de vente applicables à toute commande sont ceux de nos tarifs actuellement en vigueur à la date de réception de la commande du client, sauf livraison différée ou clause spéciale (qui peut être supprimée en cas de modification apportée à la commande après notre confirmation : date de livraison, quantités, produits, adresse de livraison, etc.). Nos offres ou devis sont sans engagement si la commande n’est pas passée aux conditions et dans le délai expressément indiqués sur notre offre. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler la commande ou de réclamer des dommages et intérêts, sauf engagement spécifique écrit de notre part.

2 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de l’ensemble des créances en principal et intérêts.

3 – LIVRAISON ET LITIGES TRANSPORT (SELON ART. 105 DU CODE DU COMMERCE)

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire : notre responsabilité s’arrête lorsque la marchandise a quitté notre dépôt, et il incombe au destinataire d’exercer son recours contre le transporteur qui est le seul responsable en cas d’avarie, perte ou manquant. Le destinataire doit impérativement vérifier le nombre de colis reçus et le bon état des marchandises en présence du livreur et formuler expressément toute réclamation sur le récépissé de transport. Cette réclamation doit être impérativement confirmée par lettre recommandée au transporteur sous 72 heures.

Si les réserves ne sont pas complètement effectuées par le destinataire, le recours auprès du transporteur n’est pas possible et les marchandises expédiées sont exigibles de plein droit pour leur valeur totale. En aucun cas un litige de transport ne peut donner lieu à la rétention de tout ou partie de la facture, remise, etc… et ce, même à titre commercial. Toutes les commandes sont livrées au rez-de-chaussée à la première porte. Nous nous réservons le choix du moyen de transport. Si des exigences spécifiques sont nécessaires (petit camion, hayon, livraison à un étage, etc.) elles doivent être spécifiées lors de la passation de la commande; le surcoût sera communiqué et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

4 – FACTURATION ET RÈGLEMENT

Les factures sont payables à notre Siège Social. Sauf convention contraire écrite de A.G.I, les paiements doivent être faits au comptant sans déduction d’escompte sauf accord de notre part. Lorsque notre société accorde (par écrit) à l’acquéreur des délais de paiement, il est expressément stipulé que :

L’échéance commence à partir de la date d’expédition du matériel. Au cas où nous assurons la mise en place ou le montage du matériel, cette règle est applicable pour la valeur des marchandises, la valeur du montage étant exigible à la fin du montage, sauf convention écrite contraire. Toute expédition, même partielle est facturé.

De convention expresse entre les parties, il est précisé que notre société ne peut accepter un paiement à terme que pour des montants supérieurs à 250 € net H.T. Toute facture dont le montant total Net H.T. est égal ou inférieur à 250 € net H.T. est payable au comptant sans déduction d’escompte.

Tout défaut de paiement de l’échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable et nous nous réservons le droit – sans préavis – de suspendre tous les ordres en cours ainsi que d’appliquer des intérêts de retard au taux de base bancaire en vigueur au moment de l’incident, majoré de 6 %.

Au cas où des renseignements défavorables concernant la solvabilité de l’acheteur nous parvenaient pendant les délais de règlement accordés ou pendant la période à courir jusqu’au jour de l’échéance, l’intégralité de notre créance serait immédiatement exigible. En outre, notre société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours.

Clause pénale : sauf prorogation d’échéance confirmée par écrit par A.G.I, toute échéance impayée entraînera le recouvrement contentieux de notre créance et l’application d’intérêts moratoires pour retard de règlement à dater du jour suivant de la date de règlement figurant sur la facture. Le taux appliqué sera égal au dernier taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne utilisé pour son opération de refinancement majoré de 7%. Par ailleurs il sera appliqué une indemnité forfaitaire égale à 10 % des sommes dues, sans préjudice des majorations pour honoraires et pour frais. Cette indemnité s’appliquera également de plein droit en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur.

Impayés bancaires : en cas de non paiement selon les conditions convenues à l’échéance ou impayé (chèque, B. O., traite, LCR) et outre le calcul des pénalités de retard de paiement, l’intégralité de la créance A.G.I est immédiatement exigible sans mise en demeure préalable. Nous nous réservons le droit en ce cas, sans préavis, de suspendre l’ensemble des accords commerciaux en cours (remise et délai de paiement). Les ordres en cours seront annulés et A.G.I pourra de plein droit appliquer les intérêts de retard comme stipulé ci-dessus, avec de plus l’application d’une participation aux frais de 35 € net H.T.

5 – GARANTIE

Nous garantissons nos articles contre tout défaut de matière ou vice de fabrication durant 6 mois dans les conditions normales d’usage de 8 heures par jour. Il appartient au client de faire la preuve s’il y a lieu à notre demande, qu’il n’y a pas eu mauvais usage du produit, surcharge, montage incorrect, utilisation impropre. Toute indemnité, quelle qu’en soit la cause, est exclue. Les pièces reconnues défectueuses sont remplacées, à l’exclusion de toute autre prestation, et seront mises à notre disposition par le client pour récupération.

6 – RÉCLAMATION, RETOUR, ANNULATION

Toute réclamation doit nous être adressée ainsi que son motif par écrit au plus tard dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise par courrier recommandé, sous peine de nullité. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable écrit de notre part, et ce, même si le matériel correspondant se trouve dans un de nos dépôts ou aura été remis à un de nos représentants. Si le matériel se trouve chez l’acheteur, il devra le conserver dans ses locaux sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation jusqu’à réception de cet accord. Aucune commande spéciale ou hors références ne peut faire l’objet d’une annulation. Si toutefois notre Société acceptait d’annuler l’ordre, elle détiendrait le droit à une indemnité de 35 % du prix de vente.

7 – STOCKAGE DES MARCHANDISES

À la demande écrite d’un client souhaitant décaler la date de livraison prévue d’une commande, A.G.I s’efforcera d’y répondre favorablement. Dans ce cas des frais d’entreposage seront facturés au taux de 1 % de la valeur du matériel par semaine de stockage. La marchandise sera toutefois facturée à la date d’expédition prévue initialement.

8 – JURIDICTION

En cas de litige et quelle qu’en soit la cause, le Tribunal de Commerce de Pontoise est le seul compétent.